LA VOIX

de l’industrie d’assurance mutuelle du Canada

Démutualisation

La démutualisation est un processus suivant lequel une société mutuelle se transforme en société par actions.

Quelques compagnies d’assurance générale ont demandé au Gouvernement de développer un processus qui permettrait la démutualisation, conformément à la Loi sur les compagnies d’assurance.

La démutualisation d’une compagnie d’assurance générale requiert que le gouvernement mettre en place des règlements. Compte tenu du grand nombre d’intervenants, l'élaboration de ces règlements exigera consultations.

Le Gouvernement sera en mesure d'examiner les demandes de démutualisation, ou tout autre type de transactions pouvant entraîner indirectement une démutualisation, une fois que les règlements seront en place. Les règlements permettront une procédure ordonnée et transparente et assureront que les détenteurs de police seront traités de façon juste et équitable.

Si le ministre des Finances décide de rédiger des règlements sur la démutualisation,  l’ACCAM recommande de porter une attention particulière à la façon dont les surplus des compagnies seront distribués avec comme objectif d’éliminer le « cercle de recherche d’avantage personnel ». À cet égard, une parmi plusieurs options qui pourrait être considérée est l’adoption d’un modèle basé sur la législation française qui, dans le cas d’une démutualisation, requiert que les surplus de la société, ou le produit de sa vente, selon le plus élevé, soit distribué à d’autres sociétés mutuelles d’assurance ou à des organismes de bienfaisance. 

 

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